PERMIS DE CONSTRUIRE À LA RÉUNION
Nous vous accompagnons tout au long de votre projet pour votre permis de construire, de la création de plans au chiffrage de chantiers
Contrat & étude architecturale
La mission démarre toujours par un rendez-vous gratuit afin de faire connaissance, pouvoir noter le programme architectural et connaître les différentes contraintes techniques. Suite à cela un contrat de mission sera signé entre les deux parties et c’est à ce moment précis que la mission d’étude peut commencer.
Il s’agit d’un moment important étant donné que celle-ci doit répondre favorablement à l’ensemble de vos exigences. Il y aura donc différents échanges entre les parties, autour des plans 2D et 3D. Notre objectif principal est de vous offrir un beau projet, VOTRE projet.
Pour toute étude, vous devez nous fournir :
– Un plan de la parcelle avec les cotations (ex : plan géomètre, plan topographique)
– Un PLU : plan local d’urbanisme, précisant la zone de votre terrain et la règlementation en vigueur (à récupérer au service urbanisme de votre mairie)
– Un PPR : plan de prévention des risques (à récupérer au service urbanisme de votre mairie)
– Le règlement du lotissement dans le cas ou votre terrain se situe en lotissement.
Premier rendez sur site
Cette entretient sur le terrain nous permettra de faire un rapide tour d’horizon de l’environnement proche, vis à vis, orientation solaire, topographie de la parcelle, accès véhicule. Cette étape permet de validé l’orientation et principaux aménagement VRD, mur de soutènement, décaissement, remblai ect…
Le deuxième entretient
Après une étude approfondie des contraintes lier au respect des règles du PLU, PPRI et des exigences fourni parle client (nombre de chambres, aménagement, budget ect…). La présentation de l’esquisse, un moment souvent très attendu par le client ! Tous les moyens mis en oeuvre par la société, images, vidéos, visite virtuelle en 3D, nous permettent de véritablement vous projetez dans votre future logement et de valider cette étape du projet en toute confiance.
Permis de construire & DP
Une fois cette étude finement travaillée et finalisée, nous passons à la phase permis de construire ou déclaration de travaux. Nous réalisons donc le dossier complet au format A3 pour les plans et au format A4 pour les documents CERFA, notice, etc…
L’ensemble sera déposé en mains propres ou en ligne au service urbanisme de la commune concernée. Nous avons comme habitude de suivre les différents dossiers en mairie afin de connaître leur avancement.
Tout d’abord, il convient de noter qu’un permis de construire est un document qui certifie qu’un nouveau bâtiment est conforme aux lois en vigueur d’un pays. Pour savoir si c’est nécessaire, il faut se référer à la présence de l’urbanisme local et à la taille des étages. En effet, dans les villes disposant de PLU, ce document est exigé pour les projets d’extension d’une surface bâtie de plus de 40 mètres carrés. Entre 20m2 et 40m2, obligatoire si la surface totale de l’infrastructure agrandie atteint au moins 150m2 et que l’architecte est impliqué dans les travaux. En dehors de la zone urbaine, les autorités exigent que les bâtiments de plus de 20 mètres carrés doivent l’utiliser. Il en est de même pour la modification de la façade ou de la structure d’un bâtiment dont la destination change, ainsi que pour les maisons individuelles (même si elles n’ont pas de fondation). En dehors de ces cas, une simple déclaration préalable suffit.
Permis de construire non obligatoire
Même si certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire, ils nécessitent tout de même une déclaration préalable. Cela s’applique aux constructions neuves, à la rénovation et à la restauration des monuments historiques d’une surface nette n’excédant pas 35 mètres carrés. Il en est de même pour les travaux ne nécessitant pas de modification de destination et la création d’une autre surface ou d’une dépendance d’une surface totale inférieure à 20 m². La construction de piscines en plein air avec une zone de piscine inférieure ne dépassant pas 100 mètres carrés ne nécessite pas non plus de permis de construire, mais une déclaration préalable est requise. Il en est de même pour ceux qui ont une couverture, mais la hauteur de couverture est inférieure à 1,80 m.
Pièces à fournir pour une demande de permis de construire
- PCMI 1 Plan de situation
- PCMI 2 Plan de masse des construction à édifier
- PCMI 3 Plan de de coupe du terrain et de la construction
- PCMI 4 Notice descriptive du projet et du terrain
- PCMI 5 Plan de toiture, plans des façades
- PCMI 6 Photographie d’insertion paysagère
- PCMI 7 Photographie de l’environnement proche
- PCMI 1 Photographie de l’environnement lointain
- Cerfa Formulaire de la demande
- Demande d’assainissement (si pas de tout à l’égout)
Plans chantier au 1/50e
A la validation du permis de construire ou de la déclaration de travaux, nous vous proposons également les plans d’exécution, ou plans chantier. Ceux-ci serviront aux entreprises pour le projet de construction ou de rénovation.
Vous retrouverez donc les plans détaillés suivants : plan de masse, plans élévations, plans et coupes. Ces documents sont soit imprimés au format A3.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est un document légal délivré par les autorités compétentes à la Réunion (généralement la mairie) qui autorise la réalisation d’un projet de construction sur l’île. Il vise à garantir que les constructions respectent les normes et les réglementations en vigueur, tant sur le plan esthétique que sur le plan de la sécurité et de l’urbanisme.
Quelles sont les principales étapes pour obtenir un permis de construire à La Réunion ?
Les principales étapes pour obtenir un permis de construire à La Réunion comprennent la constitution d’un dossier de demande, la soumission du dossier aux autorités compétentes, l’instruction de la demande, l’obtention de l’accord de la mairie et l’affichage du panneau de permis de construire sur le chantier.
Quels sont les documents requis pour déposer une demande de permis de construire à La Réunion ?
Les documents requis pour déposer une demande de permis de construire à La Réunion peuvent inclure des plans d’architecte, des éléments de justification technique (comme les calculs de structure), une notice descriptive du projet, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, et éventuellement des autorisations particulières selon la nature du projet.
Quelle est la durée de validité d'un permis de construire à La Réunion ?
Un permis de construire à La Réunion a une durée de validité de trois ans à compter de sa délivrance. Cela signifie que les travaux de construction doivent être entamés dans ce délai. Si les travaux ne sont pas commencés dans les trois ans, le permis de construire devient caduc et une nouvelle demande devra être déposée.
Quelles sont les conséquences de la construction sans permis à La Réunion ?
La construction sans permis à La Réunion est illégale et peut entraîner des conséquences graves. Les autorités compétentes peuvent exiger l’arrêt immédiat des travaux, infliger des amendes et ordonner la démolition de la construction illégale. Il est donc essentiel de respecter les procédures de demande de permis de construire pour éviter ces problèmes.
Est-il possible de modifier un permis de construire une fois qu'il a été délivré ?
Oui, il est possible de demander des modifications à un permis de construire à La Réunion, mais cela dépend de la nature et de l’ampleur des modifications envisagées. Des demandes de modifications mineures peuvent être soumises à la mairie pour approbation. Cependant, des modifications plus importantes peuvent nécessiter une nouvelle demande de permis de construire.
Quelles sont les règles de distance à respecter par rapport aux limites de propriété lors de la construction ?
Les règles de distance à respecter par rapport aux limites de propriété lors de la construction à La Réunion peuvent varier en fonction de la zone et du type de projet. En général, il est nécessaire de respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites de propriété pour les constructions principales, et de 1,5 mètre pour les annexes (comme les abris de jardin). Cependant, ces règles peuvent varier en fonction des réglementations spécifiques de chaque commune, il est donc important de se référer au plan local d’urbanisme (PLU) ou aux règlements d’urbanisme en vigueur.
Quelles sont les règles de hauteur maximale pour les bâtiments à La Réunion ?
Les règles de hauteur maximale pour les bâtiments à La Réunion sont également définies par les réglementations locales. En général, la hauteur maximale autorisée pour les constructions est de 9 mètres. Cependant, des dérogations peuvent être accordées dans certaines zones ou pour des projets spécifiques, notamment dans les zones touristiques ou les zones d’aménagement spécifiques.
Quelle est la surface autorisée sans permis de construire à La Réunion ?
À La Réunion, la construction d’une surface inférieure à 20 mètres carrés (ou parfois 40 mètres carrés, selon les réglementations locales) ne nécessite généralement pas de permis de construire. Il s’agit notamment des petites constructions telles que les cabanons de jardin ou les extensions de faible superficie. Cependant, il est important de vérifier les seuils spécifiques définis par chaque commune.
Quelle marge d'erreur est tolérée pour un permis de construire à La Réunion ?
Lorsqu’un permis de construire est délivré à La Réunion, il est essentiel de respecter scrupuleusement les plans et les spécifications approuvés. Une marge d’erreur significative entre la construction réelle et le projet approuvé peut entraîner des sanctions administratives et éventuellement un arrêt des travaux. Il est donc recommandé de se conformer strictement aux autorisations accordées.
Quand doit-on retirer le panneau de permis de construire ?
Le panneau de permis de construire doit rester affiché de manière visible sur le chantier pendant toute la durée des travaux jusqu’à leur achèvement. Une fois les travaux terminés et conformes aux autorisations accordées, vous pouvez retirer le panneau de permis de construire. Cependant, il est conseillé de vérifier les réglementations spécifiques de votre commune, car certaines peuvent exiger que le panneau reste en place pendant une période supplémentaire pour permettre aux autorités et aux tiers de s’assurer de la conformité de la construction.
