Permis de construire

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que :

Loi informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à la société ID3D. Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité : par courrier électronique : contact@id3d.re Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, la société ID3D s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.

Cookies

Ce site Internet utilise Google Analytics pour mesurer son audience grâce aux cookies. Vous avez la possibilité d’interdire l’utilisation des cookies dans les paramétrages de votre navigateur Internet. Un cookie est un fichier de taille réduite stocké sur votre ordinateur, utilisé à la fois pour faciliter votre navigation sur le site ainsi que dans un but statistique. Ces données sont principalement le nombre de pages vues, de visiteurs, de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur notre site et leur fréquence de retour. Ces données ne sont donc pas recueillies pour nous permettre d’identifier l’identité des personnes naviguant sur le site. Vous êtes informé que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/.

Mise en garde

Nous ne pouvons garantir à 100% la sécurité des données transmises sur Internet. De plus, la société ID3D ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site. Vous reconnaissez donc utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive. Nous mettons tout en œuvre pour garantir des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou de la présence de virus sur son site.

Respect d’autrui

En tant qu’utilisateur de notre site , vous êtes tenus de respecter les législatives applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment des informations nominatives auxquelles vous accédez, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la sensibilité, à l’image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment de la société ID3D et ses collaborateurs, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant, sur quelque support que ce soit.

Respect des droits de la propriété intellectuelle

La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la directrice de publication est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus du site internet, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Loi RGPD

Notice de Conformité sur la Protection des Données Personnelles

Le nouveau règlement européen 2016/679 du 24 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Son objectif est de responsabiliser les entreprises et de renforcer les droits des personnes physiques.

Cette note sur la protection des données personnelles vous explique la nature des données personnelles traitées ainsi que l’usage qui en est fait.

1- QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

Conformément à l’article 5 du RGPD, nous ne traitons que les données nécessaires à la gestion de votre dossier au cabinet :

• – Nom, prénom, adresse, raison social


• – Adresse email
- Numéro de téléphone


• –…/ …

Nous ne traitons jamais les données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.

2- OU CES DONNEES SONT-ELLES STOCKEES ?

Ces données sont stockées sur notre base de données chez notre hébergeur ainsi que sur différents outils internes à l’entreprise.

3- QUI A ACCES A VOS DONNEES ET A QUI PEUVENT-ELLES ETRE DIVULGUEES ?

Seul le Responsable de Traitement de notre société a un accès permanent à vos données personnelles.

Afin d’accomplir les finalités précitées et pour se conformer à nos obligations légales et réglementaires, le Responsable de Traitement peut être amené à divulguer vos données personnelles uniquement aux :

• Services administratifs internes de la société qui sont tenus à la plus stricte confidentialité,


• Aux sous-traitants (prestataires de services réalisant des prestations pour notre compte tels que les fournisseurs d’accès ou éditeurs de logiciels) qui sont eux-mêmes soumis à la réglementation RGPD.

Notice de Conformité RGPD_Site Internet

– Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics, à leur demande expresse et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

4- PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Au-delà de 2 années après la suppression de votre compte utilisateur, vos données personnelles sont retirées des serveurs du site.

5- QUELS SONT VOS DROITS ET DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.


• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.


• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.


• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles.


• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles.


• Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers.


• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus et poser toute question en adressant un courriel à contact@id3d.re Une réponse vous sera apportée sous 2 jours ouvrables.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.

Dans un monde en constante évolution technologique et réglementaire, nous actualiserons régulièrement cette notice.